Le Conseil marocain de la concurrence a rendu aujourd’hui son avis sur le projet de loi n° 94.17 relatif à la répartition de l’aval (vente aux clients) dans le secteur du gaz naturel. Le Conseil a également recommandé l’amendement de la loi n° 48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.
Le Conseil est d’avis que puisque le secteur du gaz naturel liquéfié (GNL) n’a pas encore été établi, il est nécessaire de profiter des avantages de la concurrence sur ce marché. Le Conseil a également indiqué la nécessité d’éviter les pratiques qui entraveraient le développement du secteur, notamment le gel des sites, l’établissement de monopoles et l’octroi de concessions.
Le Conseil a conclu que le projet de loi n° 94.17 n’est pas propice au développement du secteur pour de nombreuses considérations, dont la plus importante est le danger de monopolisation du secteur de la distribution.
Une analyse publiée par le conseil a révélé que le projet de loi prévoit la création d’un gestionnaire de réseau de transport (GRT), ce qui est considéré comme conduisant à un monopole. Le GRT sera une société anonyme chargée de la conception, de la construction, de l’exploitation, de la gestion et de la maintenance. En outre, il sera le seul responsable du développement du transport du GNL et des réserves stratégiques de gaz naturel dans tout le pays.
Le GRT aura le pouvoir de déléguer la construction, l’exploitation et/ou la maintenance des installations gazières à des entreprises privées dans le cadre de partenariats public-privé.
Le rapport montre que le monopole potentiel de GRT pourrait compromettre le développement rapide du marché du gaz naturel. Il peut également entraver la diversification du transport, l’innovation dans les nouvelles technologies de transport et la liberté d’entreprise dans l’approvisionnement des fournisseurs et des distributeurs.
La commission part du principe que “toute exclusivité de la distribution régionale peut entraver le développement d’un marché concurrentiel”, expliquant qu’elle “maintiendra la position dominante des entreprises existantes, y compris celle des distributeurs de solutions alternatives comme le GPL avec le risque d’abus de leurs produits dominants.” Attitude à l’égard de leurs clients industriels. ”
L’analyse indique en outre que le projet de loi habilite l’autorité gouvernementale responsable de l’énergie à interférer avec les réglementations du secteur du gaz naturel. Ce point entrave l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) “avec des pouvoirs limités qui ne lui permettent pas de remplir efficacement ses missions. ”
Le Conseil recommande de retravailler le projet de texte, en réduisant l’autorisation préalable de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, et en la maximisant aux côtés d’un système existant tel que l’ANRE. Cela contribuerait à la suppression des obstacles réglementaires à l’entrée sur le marché du gaz naturel.
Il exhorte également le conseil à exempter les producteurs locaux des permis d’importation.
Le Conseil de la concurrence a conseillé d’améliorer la visibilité et la prévision du projet de loi afin de répondre aux perspectives des investisseurs nationaux et internationaux et de garantir la concurrence dans le secteur du transport et de l’entreposage.
Le conseil a précisé que “le transport de gaz naturel par gazoducs et par transport mobile (terrestre, ferroviaire ou maritime) doit être soumis à la libre concurrence.” Le rapport explique que cette étape doit permettre de “diversifier les sources d’approvisionnement, afin de ne plus dépendre d’une seule source et d’assurer ainsi la sécurité d’approvisionnement sur les marchés de gros et de détail.”
Pour garantir la libre concurrence dans le secteur de la distribution, il faut éviter d’accorder des concessions de distribution régionales, conformément aux recommandations du Conseil de la concurrence, qui prévoit également d’encourager les opérateurs à construire des installations de distribution. Le conseil a déclaré que “les consommateurs finaux, en particulier les clients industriels (qui n’ont pas d’accès direct au réseau de transport) devraient avoir le choix entre plusieurs distributeurs (par exemple les producteurs nationaux, l’ONEE, etc.)”.