La cinquième section de la chambre du contentieux administratif de la Cour nationale espagnole a rejeté, hier, un recours déposé par le ministère de l’Intérieur concernant le rapatriement des mineurs marocains vers leur pays d’origine.
Le recours a été déposé par le Réseau espagnol d’immigration et d’aide aux réfugiés (Red Española de Inmigración y Ayuda al Refugiado), pour mettre fin aux «instructions» du ministère sur le rapatriement des mineurs, considéré comme illégal.
L’audience nationale a donné à l’association huit jours pour formaliser l’action en justice, en rejetant le recours du ministère. Ce dernier, dans son dossier disciplinaire, avait déclaré ne pas être compétent pour les rapatriements, compétence qui relèverait selon lui du gouvernement autonome et de la délégation du gouvernement, argument qui n’a pas convaincu les juges.
En effet, EFE aurait réussi à se procurer un décret de la Chambre qui considère qu’«en l’absence de motifs sur lesquels l’irrecevabilité de la procédure pourrait être fondée, il convient de poursuivre la procédure».
Le secrétaire d’Etat à la sécurité, Rafael Pérez, avait insisté sur le fait que le document du 10 août contesté n’était «pas une instruction» mais que «dans un souci de collaboration inter-administrative» une lettre avait été émise et «il a été demandé de procéder au retour des mineurs», ce qu’il a porté à l’attention du bureau du procureur général. Selon lui, ceci exempterait le ministère des violations alléguées des droits fondamentaux des mineurs par l’impossibilité de les lier à la communication du 10 août.
La justice Espagnole aura l’occasion de trancher le litige si l’association poursuit son recours.
