L’équipe Justice et développement de la Chambre des représentants a présenté un projet de loi pour modifier l’honorable Dahir n ° 1.58.376 concernant l’organisation du droit de créer des associations, selon le site officiel du Parti de la justice et du développement.
, la présentation de cette proposition est intervenue après que les députés de l’AKP aient signalé que « les associations souffrent de ne pas recevoir le récépissé provisoire immédiatement, et n’atteignent jamais le récépissé définitif, et que le processus de création d’associations, malgré les efforts déployés par le législateur pour modifier le chapitre 5 de la loi Le précité, il est encore hésitant et connaît plusieurs obstacles. “
Les députés ont souligné que, bien que la loi prévoie une procédure, il est considéré que l’association peut exercer ses activités conformément aux objectifs énoncés dans ses lois, dans le cas où elle ne recevrait pas le récépissé définitif dans le délai de soixante jours, le reste des intervenants tels que les banques, les autorités et d’autres partenaires potentiels jugent l’association illégale. Sans reçu définitif. “
Les députés proposent de modifier le chapitre V de l’Honorable Dahir n ° 1.58.376 réglementant le droit de créer des associations délivré le Jumada Al-Uola 16 1378 (27 novembre 1958), ajoutant que « l’association exerce ses activités conformément aux objectifs stipulés dans ses lois, dès qu’elle est remise par récépissé scellé à l’autorité administrative, après l’avoir reçue. De l’association, directement ou via une aide juridique, ou via le dossier d’aide juridique
